Questions fréquentes

La déclaration de succession, c’est quoi ?

La déclaration de succession est une déclaration fiscale à déposer par les héritiers/légataires du défunt après le décès. Elle permet à l’administration fiscale de calculer le montant des droits de succession qui sont dus tenant compte du patrimoine du défunt au jour de son décès. Cette déclaration de succession doit être déposée endéans les quatre mois à compter du décès (avec certaines exceptions de prolongation possibles) au bureau du lieu du dernier domicile du défunt. Il est également important de souligner que les héritiers d’un défunt qui ne résidait pas en Belgique sont également tenus de déposer une déclaration dite de mutation par décès si cette personne était propriétaire de biens immobiliers en Belgique.

Qui doit déposer la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est une déclaration fiscale à déposer par les ayants-droits (héritiers ou légataires) du défunt après son décès.

Quelle est la différence entre un héritier et un légataire ?

Un héritier est désigné par la loi. Il y a notamment, en Belgique, les héritiers dits réservataires (enfant(s) et conjoint) qui ne peuvent être totalement déshérités.
Un légataire est désigné aux termes d’un testament ou d’un contrat d’assurance. Seul le légataire universel sera responsable du dépôt de la déclaration (à l’inverse des légataires particuliers ou à titre universel).

Quels sont les avoirs qui seront taxés par l’administration ?

Il s’agit de tous les biens meubles et immeubles se trouvant en Belgique ou à l’étranger, au jour du décès. Attention, certains biens qui ne font pas ou plus partie de la succession du défunt peuvent tout de même faire l’objet d’un droit de succession.

Quels sont les passifs qui peuvent venir en déduction de l’actif taxable ?

Il s’agit des frais funéraires (funérailles, taxe d’inhumation, pierre mortuaire, fleurs, service religieux, frais d’imprimerie/publication, repas funéraire…) ou des dettes de la personne décédée (dernière maladie, frais de consommation (au prorata), impôts éventuels, dette antérieure au décès mais dont le paiement a été effectué postérieurement, …).

Qu’est-ce qu’une déclaration de mutation par décès ?

Les héritiers/légataires d’un défunt qui ne résidait pas habituellement en Belgique au moment de son décès mais qui détenait des biens immobiliers sur le territoire, ont également l’obligation de déposer une déclaration dite de mutation par décès, auprès de l’administration fiscale belge. Ils seront taxés sur la valeur des biens immobiliers. Dans certains cas, l’impôt payé en Belgique dans le cadre de cette mutation par décès pourra être déduit de l’impôt successoral retenu à l’étranger.

Les héritiers/légataires d’un fonctionnaire de l’Union européenne en mission en Belgique doivent-ils déposer une déclaration de succession ?

Ils ne doivent généralement pas déposer de déclaration de succession en Belgique. Ils seront taxés dans leur État d’origine sur l’actif successoral global. Cependant, si le défunt détenait des biens immeubles en Belgique, les héritiers/légataires devront déposer une déclaration de mutation par décès.

Dans quel délai cette déclaration doit-elle être établie ?

La déclaration de succession doit être déposée :
– endéans les quatre mois à compter du décès si celui-ci intervient en Belgique ;
– endéans les cinq mois à compter du décès si celui-ci intervient dans un autre pays d’Europe ;
– endéans les six mois à compter du décès si celui-ci survient dans un pays hors d’Europe ;

Il est également possible de solliciter une prolongation du délai pour le dépôt en cas de circonstances exceptionnelles. Une prolongation devra être demandée à l’administration qui examinera la situation au cas par cas.

Y a-t-il des sanctions en cas de dépôt tardif ?

En cas de dépôt tardif, une amende sera comptabilisée à charge des héritiers/légataires. L’importance de cette amende dépend de la Région auprès de laquelle la succession est taxée.

Dans quel délai les droits de succession doivent-ils être payés par les héritiers/légataires ?

Le paiement des droits de succession doit intervenir :
– endéans les six mois à compter du décès si celui-ci intervient en Belgique ;
– endéans les sept mois à compter du décès si celui-ci intervient dans un autre pays d’Europe ;
– endéans les huit mois à compter du décès si celui-ci intervient dans un pays hors d’Europe ;

Est-il possible d’obtenir une dispense de dépôt de la déclaration de succession ?

En fonction de la Région, il est possible de solliciter une dispense de dépôt de déclaration de succession si l’on démontre à l’administration fiscale que l’actif successoral est tel qu’il n’engendre pas de taxation. Cette demande de dispense devra être utilement justifiée.

Auprès de quel bureau déposer la déclaration ?

L’administration fiscale compétente pour le dépôt de la déclaration de succession est celle du lieu du dernier domicile du défunt. Il convient cependant de vérifier si le lieu de ce domicile a été modifié au cours des 5 dernières années avant le décès. En effet, si, endéans les 5 dernières années précédant le décès, le domicile a été établi, dans plus d’une région, la déclaration devra être introduite auprès de l’administration du lieu dans lequel le domicile fiscal a été établi le plus longtemps durant cette période.

Le montant des droits de succession est-il calculé de la même manière dans toutes les régions ?

Non, chaque région (Région de Bruxelles-Capitale ; Région wallonne ; Région flamande) applique ses propres tarifs. Il existe également des réductions, exemptions et abattements spécifiques à chaque région.