Bureau successoral

La déclaration de succession est une déclaration fiscale à déposer par les héritiers/légataires du défunt après le décès. Elle permet à l’administration fiscale de calculer le montant des droits de succession qui sont dus tenant compte du patrimoine du défunt au jour de son décès. Cette déclaration de succession doit être déposée endéans les quatre mois à compter du décès (avec certaines exceptions de prolongation possibles) au bureau du lieu du dernier domicile du défunt.  Il est également important de souligner que les héritiers d’un défunt qui ne résidait pas en Belgique sont également tenus de déposer une déclaration dite de mutation par décès si cette personne était propriétaire de biens immobiliers en Belgique.